Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les Conditions encadrent l'accès et l'utilisation de GISIMOB. En créant un compte, vous cochez la case d'acceptation : la version acceptée et sa date sont alors enregistrées dans votre compte, où vous pouvez les retrouver à tout moment dans « Mes données ». La simple consultation des annonces publiques vaut acceptation des règles qui la concernent (sections 6 et 7).

Si vous utilisez GISIMOB pour le compte d'une agence ou d'une société, vous déclarez être habilité à l'engager.

2. Définitions

• Service : le site, l'application GISIMOB et l'ensemble de leurs fonctions.
• Utilisateur : toute personne qui utilise le Service, avec ou sans compte.
• Bailleur : propriétaire particulier, ou agence agissant pour son compte ou pour celui de propriétaires mandants, qui gère des logements avec le Service.
• Collaborateur : membre de l'équipe d'une agence, invité par son administrateur (gestionnaire locatif, agent commercial, administrateur d'agence).
• Locataire : personne enregistrée par un Bailleur comme occupant d'un logement, qui peut être invitée à un espace personnel.
• Unité : un logement géré (appartement, maison, chambre, studio, local commercial…). Un immeuble de dix appartements compte pour dix unités.
• Contenu : toute information saisie ou déposée dans le Service (fiches, photos, documents, annonces, messages).

3. Description du service

GISIMOB est un outil de gestion locative et de publication d'annonces de logements en Côte d'Ivoire. Il permet notamment :

• aux Bailleurs : d'enregistrer leurs logements, immeubles, locataires et contrats ; de suivre les échéances mensuelles et les paiements, y compris partiels ; d'émettre des reçus et des quittances au format PDF ; de relancer un retard par WhatsApp ou par e-mail ; de suivre la caution, les états des lieux, la maintenance et le départ d'un locataire ; de publier leurs logements libres ;
• aux agences : de travailler en équipe avec des rôles distincts et de gérer les biens de plusieurs propriétaires mandants ;
• aux Locataires invités : de consulter leur contrat, leurs échéances, leurs reçus et quittances, de déclarer un paiement et de signaler un problème dans le logement ;
• aux personnes qui cherchent un logement : de consulter les annonces, de contacter le Bailleur, de demander une visite, d'enregistrer des favoris et des alertes.

Le Service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, améliorées ou retirées. Lorsqu'une évolution supprime une fonction dont vous dépendez, nous vous en informons à l'avance et vous gardez la possibilité d'exporter vos données.

4. Création et sécurité du compte

La création d'un compte est gratuite. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Votre adresse e-mail sert d'identifiant ; votre mot de passe doit comporter au moins 8 caractères, dont des lettres et des chiffres.

Vos identifiants sont personnels. Vous êtes responsable de leur confidentialité et des actions réalisées avec votre compte. Nous vous recommandons d'activer la double authentification depuis le menu de votre compte. En cas de perte de votre mot de passe ou de suspicion d'accès non autorisé, utilisez « Mot de passe oublié ? » et prévenez-nous sans délai.

Dans une agence, l'administrateur d'agence invite les Collaborateurs, choisit leur rôle et peut désactiver leur accès. Il est responsable des droits qu'il leur accorde. Un Locataire n'a accès qu'à ses propres informations.

5. Offres, abonnement et paiement

Les offres, leurs prix en FCFA et leurs capacités sont présentés sur la page Tarifs. Toutes les fonctions sont disponibles dans toutes les offres ; seules les capacités diffèrent, notamment le nombre d'unités.

• Offre gratuite : sans limite de durée, jusqu'à unités.
• Essai et période de grâce : les durées applicables sont définies par offre :
  • Gratuit : 14 jours d'essai et 2 jours de grâce.
  • Propriétaire : 365 jours d'essai et 2 jours de grâce.
  • Agence : 365 jours d'essai et 2 jours de grâce.
  À la fin de la période de grâce, le compte revient à l'offre gratuite.
• Paiement : les abonnements se règlent d'avance, au mois ou à l'année, par Mobile Money via un prestataire de paiement spécialisé. GISIMOB n'a jamais accès à votre code secret Mobile Money. Un justificatif est disponible dans « Mon abonnement ».
• Changement d'offre : un passage à une offre supérieure s'applique immédiatement, au prorata des jours restants ; un passage à une offre inférieure s'applique à la prochaine échéance.
• Aucune perte de données : à l'expiration, rien n'est supprimé. Vos logements, contrats, reçus et quittances restent consultables ; seul l'ajout de nouveaux logements au-delà de la limite gratuite est bloqué.

Les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursées, sauf erreur de facturation de notre part ou disposition légale contraire. GISIMOB ne prélève aucune commission sur les loyers que vous encaissez.

6. Règles d'utilisation

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit :

• de saisir des informations fausses, ou des données concernant une personne sans fondement légitime ;
• d'utiliser le Service pour contourner la réglementation du bail d'habitation, notamment les plafonds de caution et d'avance ;
• de publier des contenus trompeurs, frauduleux, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de perturber le Service ou d'en extraire le contenu de façon automatisée ;
• de partager un même compte entre plusieurs personnes : chaque Collaborateur dispose de son propre accès.

7. Annonces et demandes de visite

Une annonce doit décrire un logement réellement disponible, avec un loyer et des conditions exacts. Le Bailleur choisit d'afficher ou non son numéro de téléphone ; à défaut, il reste masqué et les demandes lui sont transmises via GISIMOB. Sans son accord, la position exacte du logement n'est pas publiée : seule une zone approximative est indiquée.

Les annonces expirent automatiquement après 60 jours et sont retirées dès que le logement est loué. Des contrôles automatiques peuvent signaler une annonce (absence de photo, loyer inhabituel, doublon, formulation typique des arnaques) : ils ne sanctionnent jamais seuls. Toute suspension est décidée par un membre de notre équipe et motivée ; le Bailleur peut la contester via le support.

Pour les personnes qui cherchent un logement : visitez toujours avant de payer, ne versez jamais d'argent pour « réserver » un logement que vous n'avez pas vu et exigez un reçu. Une annonce suspecte peut être signalée depuis sa page.

8. Rôle de GISIMOB

GISIMOB fournit un outil. L'Éditeur n'est ni bailleur, ni agent immobilier, ni intermédiaire dans les paiements de loyers : il n'est pas partie aux contrats de location conclus entre Bailleurs et Locataires, et les loyers sont réglés directement entre eux.

Les contrats, reçus, quittances et états des lieux sont générés à partir des informations saisies par le Bailleur. Il appartient aux parties d'en vérifier le contenu et de l'adapter à leur situation avant signature.

9. Responsabilités

Vos responsabilités. Vous êtes responsable des Contenus que vous saisissez ou publiez et du respect des règles qui s'appliquent à votre activité de location. Le Bailleur qui enregistre les données d'un Locataire garantit qu'il les a collectées de façon légitime et l'informe de leur utilisation.

Nos engagements. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde du Service. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ; nous nous efforçons de les annoncer et de les limiter.

Limites. L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises sur la base d'informations inexactes saisies par un utilisateur, des litiges entre Bailleurs et Locataires, ni des dommages indirects. Rien dans ces Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut pas l'être en vertu de la loi.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité : données collectées, finalités, destinataires, durées de conservation et droits dont vous disposez. Vous restez propriétaire des données que vous saisissez et pouvez les exporter à tout moment (« Mes données » pour votre compte, « Import / export » pour vos données de gestion).

11. Confidentialité

Les informations de votre compte ne sont accessibles qu'à vous et aux personnes que vous autorisez (Collaborateurs, Locataire pour ses propres documents). Les documents déposés sont stockés hors de l'espace public et ne sont servis qu'après vérification des droits d'accès. Les membres de notre équipe n'accèdent à vos données que lorsque c'est nécessaire, par exemple pour répondre à une demande d'assistance ou traiter un signalement.

12. Conservation et suppression des données

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis « Mes données ». Nous vérifions la demande, puis supprimons ou anonymisons vos données. Les pièces que la loi impose de conserver (contrats, reçus, quittances, opérations de caution) ou qui sont nécessaires à l'autre partie du bail sont conservées pour la durée requise, sans être utilisées à d'autres fins.

Avant toute suppression, pensez à exporter vos données : une fois le compte supprimé, elles ne peuvent plus être récupérées.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son logo, ses textes et ses logiciels appartiennent à l'Éditeur ou à ses partenaires et sont protégés. Vous conservez vos droits sur vos Contenus. En publiant une annonce, vous autorisez l'Éditeur à l'afficher sur le site et à la diffuser dans les résultats de recherche le temps de sa publication.

14. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre compte.

En cas de manquement aux Conditions, l'Éditeur peut suspendre un compte ou retirer un Contenu après vous avoir informé du motif et vous avoir permis de répondre. En cas d'urgence (fraude, atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite), la suspension peut être immédiate ; le motif vous est alors communiqué dans les meilleurs délais.

15. Modification des conditions

Ces Conditions peuvent évoluer, notamment pour suivre l'évolution du Service ou de la réglementation. La date de la version en vigueur figure en haut de cette page. En cas de modification importante, nous vous en informons par e-mail ou dans l'application avant son entrée en vigueur ; si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et exporter vos données.

16. Loi applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : la plupart des situations se règlent rapidement à l'amiable. À défaut d'accord, le litige relève de les juridictions compétentes de Côte d'Ivoire.

17. Contact

Pour toute question sur ces Conditions : contact@gisimob.com. Si vous avez un compte, vous pouvez aussi écrire depuis « Aide & support ».

Une question sur ce document ? Écrivez-nous à contact@gisimob.com ou via la page Contact.